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Ville de Coullons

Vente au déballage

Une brocante, un vide-grenier ou un vide-maison sont considérés comme des ventes au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente.

Ainsi, une brocante ou un vide-grenier peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public (salle des fêtes, voie publique, ...).

 

L'association organisatrice ou le particulier qui organise le vide-maison doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement :

  • dans les mêmes délais et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public, soit au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement ;
  • 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.

La déclaration doit être accompagnée de la pièce d'identité du demandeur.

Le formulaire CERFA n°13939*01 de déclaration préalable d'une vente au déballage est disponible ici.

 

Le fait de procéder à une brocante ou à un vide grenier sans en avoir effectué la déclaration préalable est puni de d'une amende de 15 000 €.

 

Pour les associations, vous trouverez toutes les informations sur le site du service public en suivant ce lien: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1813