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Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise (certificat d'immatriculation) - Immatriculation d'un véhicule neuf

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.

Achat en France

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Démarche

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule. À défaut, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via FranceConnect. Pour cela, vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo). Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous disposez du formulaire cerfa n°13749*04 ("3 en 1")

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  • Formulaire cerfa n°13749*04, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, le mandat signé et une pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
  • Suivez votre demande de carte grise
  • Vous disposez du formulaire cerfa n°13750*05

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°13750*05

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente

    • Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France

    • Si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.

    • Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents ou visa douanier sur le certificat de conformité. Ce document n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.

    • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, le mandat signé et une pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

    L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
    • un numéro de dossier,

    • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

    • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
  • Suivez votre demande de carte grise
  • Coût

    Le coût de la carte grise est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis avec ce simulateur :
    Simulateur du coût d'une carte grise
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Sanction

    Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    Achat à l'étranger

    Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    Démarche

    Vous devez effectuer la demande d'immatriculation en ligne en utilisant le téléservice suivant :
    Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via FranceConnect. Pour cela, vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo). Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°13750*05

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

      • Certificat de conformité à un type CE

      • ou Certificat de conformité et attestation d'identification, délivrés par le constructeur

      Si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

    • Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    • Si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.

    • Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas le document, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir). Ce document n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.

    L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
    • un numéro de dossier,

    • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

    • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
    Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

    Coût

    Le coût de la carte grise est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis avec ce simulateur :
    Simulateur du coût d'une carte grise
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Sanction

    Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

    Pour en savoir plus

    Modifié le 03/11/2017
    source www.service-public.fr