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Guide des droits et des démarches administratives

Violence conjugale

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

De quoi s'agit-il ?

Types de violences

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :

  • psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),

  • physiques (coups et blessures),

  • sexuelles (viol, attouchements : il peut y avoir viol même en cas de mariage ou de Pacs),

  • ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Liens entre l'auteur et sa victime

Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Que faire dans l'urgence ?

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

Si votre conjoint ou compagnon vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

Par téléphone

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
  • Police secours - 17
  • Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.
  • Numéro d'urgence européen - 112
  • Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

    Par SMS

    Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
  • Numéro d'urgence par SMS - 114
  • Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

    Alerter les services de secours

    Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.

    Samu - 15

    Pour les situations d'urgences médicales

    Par téléphone

    15

    Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

    Fonctionne 24h/24 et 7j/7

    Pompiers - 18

    Par téléphone

    Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

    Depuis un téléphone portable, composez le 112.

    Alerter le police et la gendarmerie par messagerie instantanée

    Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    Signaler des violences conjugales

    Ministère chargé de l'intérieur

    Possibilité de quitter le domicile

    L'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent.

    Mais la victime peut aussi, si elle le souhaite, quitter le domicile.

    Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché,vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

    Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

    Hébergement d'urgence

    Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

    Samu social - 115

    Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

    Par téléphone

    115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

    Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

    Faire constater ses blessures

    Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu'il s'agira de juger l'auteur des violences.

    Hôpital

    hopital

    Médecin

    medecin

    Sage-femme

    sage-femme

    Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

    Aide à la victime

    En tant que victime de violences conjugales vous pouvez contacter les organismes suivants :

    • 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes,

    • une association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 victimes.

    • ou un centre d'information des droits des femmes.

    Si vous décidez de saisir la justice, vous pouvez être assisté par un avocat, dont les frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes pour obetnir de l'aide dans l'accomplissement des démarches judiciaires.

    Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

    Ouvert

    • de 9h à 22h du lundi au vendredi,

    • et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

    Appel anonyme.

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    France Victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    (appel gratuit)

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Avocat

    avocat_conseil_national Conseil national des barreaux

    Bureau d'aide aux victimes

    bav Ministère chargé de la justice

    Déposer une plainte

    Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit poursuivi pénalement.

    En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Par courrier

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
    À savoir

    si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités compétentes.

    Mesures de protection

    Éloignement du conjoint violent

    Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.

    Le juge aux affaires familiales compétent est celui de votre domicile. Vous pouvez lui présenter toutes les preuves de violence : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi Ministère chargé de la justice

    L'ordonnance de protection vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de vous ou de vous contacter. Le juge se prononce également sur la résidence commune. Vous pouvez ainsi demander à rester dans votre résidence, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile conjugal dans le délai fixé par le juge. Si vous avez des enfants communs, le juge peut aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale.

    Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

    À savoir

    en cas de dépôt de plainte, l'éloignement du conjoint violent peut être prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Mais la justice pénale ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le retrait de l'autorité parentale.

    Remise d'un téléphone "grand danger"

    Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

    Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.

    La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

    Sanctions pénales

    Mesures alternatives aux poursuites

    Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

    Le procureur peut alors avoir recours, par exemple :

    • à une composition pénale,

    • à un rappel à la loi,

    • à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),

    • ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord.

    Violences physiques

    Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

    • de 3 ans de prison,

    • et 45 000 € d'amende.

    Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

    • 5 ans de prison,

    • et 75 000 € d'amende.

    Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

    • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,

    • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

    En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

    • 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,

    • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

    En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

    Violences psychologiques

    Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

    En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, ou s'ils n'ont entraîné aucune incapacité de travail dépression...), la peine maximale est de :

    • 3 ans de prison,

    • et 45 000 € d'amende.

    Violences sexuelles

    Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

    En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

    En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.

    Modifié le 27/12/2018
    source www.service-public.fr