Journal lumineux

Démarches en ligne

Ville de Coullons

Guide des droits et des démarches administratives

Violence conjugale

Toute forme de violence conjugale sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

De quoi s'agit-il ?

Types de violences

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :

  • psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),

  • physiques (coups et blessures),

  • sexuelles (viol, attouchements : il peut y avoir viol même en cas de mariage ou de Pacs),

  • ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Liens entre l'auteur et sa victime

La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Que faire dans l'urgence ?

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.
  • Police secours - 17
  • Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.
  • Numéro d'urgence européen - 112
  • Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

    Par SMS

    Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
  • Numéro d'urgence par SMS - 114
  • Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

    Alerter les services de secours

    Si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales, vous pouvez alerter le samu ou les pompiers.

    Samu - 15

    Pour les situations d'urgences médicales

    Par téléphone

    15

    Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

    Fonctionne 24h/24 et 7j/7

    Pompiers - 18

    Par téléphone

    Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

    Depuis un téléphone portable, composez le 112.

    Alerter le police et la gendarmerie par messagerie instantanée

    Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    Signaler des violences conjugales

    Ministère chargé de l'intérieur

    Quitter le domicile

    Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez quitter le domicile avec vos enfants.

    Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché,vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

    Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

    Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

    Samu social - 115

    Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

    Par téléphone

    115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

    Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

    Faire constater ses blessures

    Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

    Hôpital

    hopital

    Médecin

    medecin

    Sage-femme

    sage-femme

    Le professionnel de santé est soumis au secret médical

    Aide à la victime

    Vous pouvez contacter une structure d'aide aux victimes.

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    France Victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    (appel gratuit)

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

    Ouvert

    • de 9h à 22h du lundi au vendredi,

    • et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

    Appel anonyme.

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

    Bureau d'aide aux victimes

    bav Ministère chargé de la justice

    Vous pouvez aussi faire appel à un avocat

    Avocat

    avocat_conseil_national Conseil national des barreaux

    Déposer une plainte

    Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui vous viviez et qui est l'auteur des violences.

    Même si vous retirez ensuite sa plainte, le procureur de la République peut lui maintenir les poursuites contre l'auteur des faits.

    En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Par courrier

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
    À savoir

    si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités compétentes.

    Mesures de protection

    Éloignement du conjoint violent

    Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous êtes mise en danger, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.

    Le juge aux affaires familiales compétent est celui de votre domicile. Vous pouvez lui présenter toutes les preuves de violence : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi Ministère chargé de la justice

    L'ordonnance de protection vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de vous, et de porter une arme. Le juge se prononce également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement par la victime. Vous pouvez ainsi demander à rester dans son logement. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile conjugal dans le délai fixé par le juge. Le juge peut aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale. L'auteur des violences peut ainsi se voir retirer temporairement l'autorité parentale et n'aura plus le droit d'entrer en contact avec ses enfants.

    Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

    À savoir

    en cas de dépôt de plainte, l'éloignement du conjoint violent peut être prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Mais la justice pénale ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le retrait de l'autorité parentale.

    Remise d'un téléphone "grand danger"

    Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

    Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.

    La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

    Sanctions pénales

    Mesures alternatives aux poursuites

    Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

    Le procureur peut alors avoir recours :

    • à une composition pénale,

    • à un rappel à la loi,

    • à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),

    • ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord.

    Violences physiques

    Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

    • de 3 ans de prison,

    • et 45 000 € d'amende.

    Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

    • 5 ans de prison,

    • et 75 000 € d'amende.

    Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

    • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,

    • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

    En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

    • 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,

    • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

    En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité à (à vie).

    Violences psychologiques

    En cas de harcèlement moral, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression...), la peine maximale est :

    • 3 ans de prison,

    • et 45 000 € d'amende.

    Violences sexuelles

    En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

    Modifié le 26/11/2018
    source www.service-public.fr