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Ville de Coullons

Guide des droits et des démarches administratives

Véhicule à détruire et carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier. Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Véhicule immatriculé en France

À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo : Logo VHU Ministère de l'environnement Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage
  • Démolisseurs de VHU agréés
  • Pièces à fournir au centre VHU

    Vous avez la carte grise

    • Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

    • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°1 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

    Vous n'avez pas la carte grise

    Vous l'avez perdue

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

    On vous l'a volée

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

    Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé

    • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivrée par les services préfectoraux)

    • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

    • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°1 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

    Coût

    La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

    Démarche auprès de la préfecture

    Informez la préfecture que vous avez fait détruire votre véhicule en lui adressant, dans les 15 jours, l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*03. Si la carte grise comportait un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le également à la préfecture.

    Cas général

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • À Paris

    Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Information de l'assureur

    Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

    Véhicule immatriculé à l'étranger

    À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?

    Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo : Logo VHU Ministère de l'environnement Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage
  • Démolisseurs de VHU agréés
  • Pièces à fournir au centre VHU

    Vous avez la carte grise

    Vous devrez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre la remettra à la préfecture. Cette dernière se chargera de transmettre le document à l'autorité administrative du pays qui l'a délivré. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

    Vous n'avez pas la carte grise

    Vous l'avez perdue

    Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise. Vous devrez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre la remettra à la préfecture. Cette dernière se chargera de transmettre le document à l'autorité administrative du pays qui l'a délivré. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

    On vous l'a volée

    Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise. Vous devrez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre la remettra à la préfecture. Cette dernière se chargera de transmettre le document à l'autorité administrative du pays qui l'a délivré. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

    Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé

    • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)

    • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.

    Attention
    remettez l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 au centre VHU, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture de votre choix et conservez le 3ème exemplaire. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

    Coût

    La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

    Information de l'assureur

    Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.
    Modifié le 06/02/2017
    source www.service-public.fr