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Guide des droits et des démarches administratives

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Si vous avez un permis de conduire délivré par un État de l'Espace économique européen (EEE), vous pouvez demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. Cette démarche n'est pas obligatoire sauf si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction ou suspension ou annulation de votre permis.

Qui est concerné ?

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire dans les 2 cas suivants :

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Conditions à remplir

Pour échanger votre permis contre un permis français, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous avez votre résidence normale en France

  • Vous avez l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B)

  • Vous respectez les prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)

  • Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige

  • Si votre permis européen a été obtenu par échange, le pays de délivrance doit pratiquer l'échange réciproque des permis avec la France

  • Vous n'avez pas été sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis

  • Vous n'avez pas obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Attention

si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis , il n'est pas échangeable contre un permis français. Toutefois, vous pouvez l'utiliser en France pendant un an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

Démarche

La démarche varie selon que vous avez la nationalité française, suisse, monégasque, d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE), ou d'un autre État.

Vous êtes Français

Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)

  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
  • Photocopie recto verso couleur du permis de conduire original

  • Copie de justificatif d'identité

  • Copie d'un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

  • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos

  • Si vous habitez dans les départements Corse du Sud, Haute-Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

Envoyez votre dossier par courrier :
  • Cert de Nantes - Échanges de permis de conduire étrangers
  • Si vous habitez à Paris :
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • À noter
    il est conseillé d'envoyer votre demande d'échange plusieurs mois avant l'expiration de votre permis européen.

    Vous êtes européen (Suisse, Monégasque, État de l'EEE)

    La démarche suivante vous concerne si vous avez la nationalité suisse, monégasque ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE). Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)

    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
    • Photocopie recto verso couleur du permis de conduire original

    • Copie de justificatif d'identité

    • Copie d'un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos

    • Copie recto-verso du justificatif de votre résidence normale en France (par exemple, contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition, etc....)

    • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

    • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Envoyez votre dossier par courrier :
  • Cert de Nantes - Échanges de permis de conduire étrangers
  • Si vous habitez à Paris :
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • À noter
    il est conseillé d'envoyer votre demande d'échange plusieurs mois avant l'expiration de votre permis européen.

    Vous avez la nationalité d'un autre État

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)

    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
    • Photocopie recto verso couleur du permis de conduire original

    • Copie de justificatif d'identité

    • Copie d'un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos

    • Copie de justificatif de la régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

    • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

    • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Envoyez votre dossier par courrier :
  • Cert de Nantes - Échanges de permis de conduire étrangers
  • Si vous habitez à Paris :
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • À noter
    il est conseillé d'envoyer votre demande d'échange plusieurs mois avant l'expiration de votre permis européen.

    Délivrance du permis

    Cas général

    Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension). Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :
  • CERT de Nantes - Suivi de l'échange du permis de conduire
  • Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisé :
    • Justificatif de domicile

    • Attestation de dépôt sécurisée (ADS) ou si vous ne l'avez pas encore reçue, précisez votre nom de naissance, prénom, date de naissance et nationalité du permis

    Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

    Vous habitez à Paris

    Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension). Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
    Attention

    tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 2 mois.

    Caractéristiques du permis délivré en échange

    Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

    Cas général

    La date de délivrance indiquée sur le permis reçu en échange est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans (sauf pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans).

    Permis reçu entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013

    Vous avez reçu un permis transitoire de modèle F9. Ce permis de conduire reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Par conséquent, vous n'avez pas à procéder à son remplacement tant que vous ne recevez pas de courrier en ce sens.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 30/01/2019
    source www.service-public.fr