Journal lumineux

Démarches en ligne

Ville de Coullons

Guide des droits et des démarches administratives

Vol de plaques d'immatriculation

Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement.

Porter plainte

En France

Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • À l'étranger

    Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • Nouvelles plaques d'immatriculation

    Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.

    Vous devrez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule après avoir porté plainte.

    Sanctions

    Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Références

    Modifié le 25/08/2016
    source www.service-public.fr