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Guide des droits et des démarches administratives

Vol ou usurpation de plaques d'immatriculation

Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.

Vol des plaques

Porter plainte

En France

Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • À l'étranger

    Si le vol de plaques arrive alors que vous êtes à l'étranger, vous devrez le signaler à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • Nouvelles plaques d'immatriculation

    Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule. Vous devrez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule après avoir porté plainte.

    Usurpation des plaques

    L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l'endroit où la contravention a été constatée.

    Contester l'amende

    Si vous recevez une amende pour une infraction qui ne peut pas concerner votre véhicule même si l'immatriculation est identique, vous êtes probablement victime d'une usurpation de vos plaques. Vous devez contester cette amende dans les 45 jours. Vous pouvez le faire en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne :
    Avis de contravention : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.

    Porter plainte

    Il faut porter plainte pour usurpation de plaques. Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte. Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte. Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.
  • Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
  • Demande d'une nouvelle carte grise

    Après avoir porté plainte, vous devez demander une nouvelle carte grise. Vous devez disposer pour cela des documents suivants :
    • le récépissé de dépôt de plainte,

    • la carte grise (certificat d'immatriculation),

    • une pièce d'identité,

    • un justificatif de domicile,

    • et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.

    Une nouvelle immatriculation et une nouvelle carte grise vous seront attribuées.

    Coût

    Le dépôt de plainte est gratuit. Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Cependant, des frais d'acheminement de la carte par courrier peuvent vous être réclamés.
    À noter
    vous devrez également faire réaliser et payer vos nouvelles plaques, ainsi que les fixer à votre véhicule.

    Références

    Modifié le 25/08/2016
    source www.service-public.fr