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Ville de Coullons

Guide des droits et des démarches administratives

Vol de plaques d'immatriculation

Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule.

Porter plainte

En France

Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

À l'étranger

Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Nouvelles plaques d'immatriculation

Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.

Vous devrez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule après avoir porté plainte.

Sanctions

Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Références

Modifié le 01/12/2017
source www.service-public.fr