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Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Emploi direct

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile. Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
  • Vous travaillez,

  • ou vous êtes étudiant,

  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

Vous vivez en couple

Prise en charge du salaire selon vos ressources
Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge Nombre d'enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans 1 enfant Inférieures ou égales à 20 550 € 467,41 € 233,71 € Supérieures à 20 550 € et inférieures ou égales à 45 666 € 294,73 € 147,38 € Supérieures à 45 666 € 176,82 € 88,41 € 2 enfants Inférieures ou égales à 23 467 € 467,41 € 233,71 € Supérieures à 23 467 € et inférieures ou égales à 52 148 € 294,73 € 147,38 € Supérieures à 52 148 € 176,82 € 88,41 € 3 enfants Inférieures ou égales à 26 384 € 467,41 € 233,71 € Supérieures à 26 384 € et inférieures ou égales à 58 630 € 294,73 € 147,38 € Supérieures à 58 630 € 176,82 € 88,41 € 4 enfants Inférieures ou égales à 29 300 € 467,41 € 233,71 € Supérieures à 29 300 € et inférieures ou égales à 65 112 € 294,73 € 147,38 € Supérieures à 65 112 € 176,82 € 88,41 € Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 147,38 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

Vous vivez seul(e)

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge Enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans 1 enfant Inférieures ou égales à 28 770 € 607,64 € 303,82 € Supérieures à 28 770 € et inférieures ou égales à 63 932 € 383,16 € 191,61 € Supérieures à 63 932 € 229,86 € 114,93 € 2 enfants Inférieures ou égales à 32 854 € 607,64 € 303,82 € Supérieures à 32 854 € et inférieures ou égales à 73 007 € 383,16 € 191,61 € Supérieures à 73 007 € 229,86 € 114,93 € 3 enfants Inférieures ou égales à 36 938 € 607,64 € 303,82 € Supérieures à 36 938 € et inférieures ou égales à 82 082 € 383,16 € 191,61 € Supérieures à 82 082 € 229,86 € 114,93 € 4 enfants Inférieures ou égales à 41 020 € 607,64 € 303,82 € Supérieures à 41 020 € et inférieures ou égales à 91 157 € 383,16 € 191,61 € Supérieures à 91 157 € 229,86 € 114,93 €
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

En cas de travail à temps partiel

Si avez un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Cumul Cmg/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du Cmg Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible

En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :
  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Prise en charge des cotisations sociales

Vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 448 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).

Pour un enfant de 3 à 6 ans

La prise en charge est de 50 % dans la limite de 224 € par mois.
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Demande

Cas général (Caf)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
  • Vous êtes déjà allocataire

    Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
  • Régime agricole (MSA)

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
  • Vous êtes déjà allocataire

    Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
  • Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié. Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi. En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

    Versement

    Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
    À savoir
    Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

    Via un organisme

    De quoi s'agit-il ?

    Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Qui est concerné ?

    Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à un organisme habilité

    Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile. L'organisme doit être habilité par le préfet. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

    Âge de l'enfant

    L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l'activité

    Vous vivez en couple

    Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
    • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

    • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

    • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

    • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

    • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

    • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    Vous vivez seul(e)

    Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
    • Vous travaillez,

    • ou vous êtes étudiant,

    • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

    • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

    • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

    • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    À noter
    S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Montant

    Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

    Vous vivez en couple

    Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge Nombre d'enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans 1 enfant Inférieures ou égales à 20 550 € 854,70 € 427,35 € Supérieures à 20 550 € et inférieures ou égales à 45 666 € 736,78 € 368,39 € Supérieures à 45 666 € 618,90 € 309,45 € 2 enfants Inférieures ou égales à 23 467 € 854,70 € 427,35 € Supérieures à 23 467 € et inférieures ou égales à 52 148 € 736,78 € 368,39 € Supérieures à 52 148 € 618,90 € 309,45 € 3 enfants Inférieures ou égales à 26 384 € 854,70 € 427,35 € Supérieures à 26 384 € et inférieures ou égales à 58 630 € 736,78 € 368,39 € Supérieures à 58 630 € 618,90 € 309,45 € 4 enfants Inférieures ou égales à 29 300 € 854,70 € 427,35 € Supérieures à 29 300 € et inférieures ou égales à 65 112 € 736,78 € 368,39 € Supérieures à 65 112 € 618,90 € 309,45 € Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 368,39 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

    Vous vivez seul(e)

    Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge Nombre d'enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans 1 enfant Inférieures ou égales à 28 770 € 1 111,11 € 555,56 € Entre 28 770 € et 63 932 € 957,81 € 478,91 € Supérieures à 63 932 € 804,57 € 402,29 € 2 enfants Inférieures ou égales à 32 854 € 1 111,11 € 555,56 € Entre 32 854 € et 73 007 € 957,81 € 478,91 € Supérieures à 73 007 € 804,57 € 402,29 € 3 enfants Inférieures ou égales à 36 938 € 1 111,11 € 555,56 € Entre 36 938 € et 82 082 € 957,81 € 478,91 € Supérieures à 82 082 € 804,57 € 402,29 € 4 enfants Inférieures ou égales à 41 020 € 1 111,11 € 555,56 € Entre 41 020 € et 91 157 € 957,81 € 478,91 € Supérieures à 91 157 € 804,57 € 402,29 €
    En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

    En cas de travail à temps partiel

    Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
    Cumul Cmg/PreParE
    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du Cmg Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible

    En cas de garde à des horaires spécifiques

    Vous êtes concernés si vous :
    • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

    • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

    Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
    • du lundi au samedi de 22h à 6h,

    • le dimanche et les jours fériés.

    Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.

    Parent handicapé

    La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
    À noter
    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

    Demande

    Cas général (Caf)

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
  • Vous êtes déjà allocataire

    Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
  • Régime agricole (MSA)

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous pouvez faire la demande en ligne :
  • MSA - Mon espace privé (inscription)
  • Vous êtes déjà allocataire

    Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
  • MSA - Mon espace privé (inscription)
  • Versement

    Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
    À savoir
    Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 02/10/2018
    source www.service-public.fr