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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation

Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous avez perçu ou non des revenus français à l'étranger.

Vous avez perçu des revenus en France en 2017

Revenus à déclarer

Vous devez déclarer :
  • vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2017 jusqu'à la date de votre retour en France,

  • vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2017.

Comment déclarer ?

Sur papier

Vous devez remplir 2 déclarations :
  • l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France,

  • l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
  • Service des impôts des particuliers non résidents
  • Attention
    l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

    Déclarer ses comptes à l'étranger

    Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que
    • vous

    • ou l'un des membres de votre foyer fiscal

    • ou une personne rattachée

    avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année. Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
    Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
    Ministère chargé des finances La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
    À savoir
    vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.
    Des sanctions sont prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :
    • une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires),

    • la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l'impôt étant assorti d'une majoration de 80 %.

    Délais 

    L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

    Vous ne perceviez pas de revenus français

    Revenus à déclarer

    Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez réalisés, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2017.
    Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier)
    Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration 2018 des revenus 2017 - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : allocations pour frais d'emploi Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : plafonnement des effets du quotient familial Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Dépenses d'équipement de l'habitation principale Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Souscriptions Sofica et investissements forestiers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Impôt sur la fortune immobilière Notice déclaration de revenus 2017 : souscriptions au capital de PME, de parts de fonds de placement et d'investissement, et intérêts d'emprunt Notice déclaration des revenus 2017 : frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association de gestion agréés Notice déclaration des revenus 2017 : revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : revenus d'activité et de remplacement de source étrangère

    Déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition (transfert du domicile fiscal hors de France)

    Notice déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • À savoir
    vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

    Déclarer ses comptes à l'étranger

    Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que
    • vous

    • ou l'un des membres de votre foyer fiscal

    • ou une personne rattachée

    avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année. Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
    Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
    Ministère chargé des finances La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
    À savoir
    vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.
    Des sanctions sont prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :
    • une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires),

    • la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l'impôt étant assorti d'une majoration de 80 %.

    Délais

    L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Modifié le 03/08/2018
    source www.service-public.fr